Republique Dominicaine : Projet d'augmentation des peines d'emprisonnement pour les mineurs

[liens en espagnol] Mercredi 19 octobre, la Chambre des députés a approuvé en seconde lecture un projet de loi controversé qui modifie sept articles du Code pour le système de protection des Droits des enfants et adolescents (Code des mineurs-PDF). Cette réforme prévoit d'augmenter les peines pour les citoyens ayant commis un délit avant leur majorité. L'initiative, qui n'a pas encore été débattue ni approuvée par le Sénat, propose une augmentation de trois à dix ans d'emprisonnement pour les adolescents de 13 à 15 ans, et de cinq à quinze ans pour ceux de 16 à 18 ans.

En première lecture le projet a été approuvé avec 99 voix sur 112 députés participant, et 95 voix en deuxième lecture, une forte majorité dans les deux cas. Cette initiative est soutenue par Abel Martínez, élu député à trois reprises et actuel président de la Chambre basse. Ce dernier a déclaré que cette mesure contribuerait à réduire la délinquance. D'autres personnalités politiques importantes ont affirmé qu'ils jugeaient cette réforme nécessaire, comme par exemple Pelegrín Castillo, qui a publié sur son compte Twitter :

 

Différents secteurs de la société civile ont néanmoins montré leur désaccord à cette disposition. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a porté la voix de la critique. Le 20 septembre dernier une conférence de presse a été convoquée, au cours de laquelle l'UNICEF a affirmé son opposition à la proposition, assurant que le projet ne constitue en aucun cas une réponse à la vague de délinquance qui touche la République Dominicaine. La célèbre activiste Sergia Galván a également publié de multiples critiques sur Twitter :

Un avocat constitutionnaliste connu, Nassef Perdomo a également affirmé :

 

Au sein de la Chambre des députés, il y a eu une opposition à la réforme, presque insignifiante cependant. La députée Guadalupe Valdez -très célèbre pour son travail en faveur des femmes et l'égalité hommes-femmes- même si elle n'affirme pas de rejet, exhorte dans un écrit publié sur son site Internet à rechercher un consensus social avant d'approuver cette nouvelle législation et à mesurer aussi bien les bénéfices et les reculs qu'elle impliquerait.

Le projet sera débattu au Sénat la semaine prochaine. Un accord de l'UNICEF et d'autres organisations de la société civile qui travaillent pour la défense des droits des enfants et adolescents est également attendu.

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