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Philippines : La loi contre la cyber-criminalité est dénoncée comme une “cyber loi martiale”.

De plus en plus de voix s'élèvent pour critiquer la loi sur la prévention de la cyber-criminalité alors que les plaidoiries sur les pétitions contre la loi sont entendues à la Cour suprême depuis le 15 janvier 2013.

La loi controversée a été signée par le président Benigno “Noynoy” Aquino III en octobre dernier malgré d'importantes protestations et de sérieux doutes sur sa constitutionalité.

Quinze pétitions ont été déposées contre la loi l'an passé, ce qui a forcé la Cour suprême à émettre une ordonnance de restriction temporaire de 120 jours de son implémentation. La dite ordonnance expire le 6 février de cette année.

Des Anonymous se sont joints aux protestations contre la loi contre la cyber-criminalité. Photo de @chantaleco

Évoquant le fait que la législation sur la cyber-criminalité limite la liberté d'expression et est l'équivalent d'une “cyber loi martiale”, plusieurs critiques sont “montés aux barricades” et ont entrepris des actions en ligne et hors ligne pour l'abolition de la loi. Des pirates ont aussi vandalisé plusieurs sites du gouvernement la semaine dernière en protestation contre cette loi sur la cybercriminalité.
Selon eux, la loi augmenterait de manière significative la sanction pour la diffamation en ligne et donnerait au gouvernement un pouvoir écrasant et “draconien” pour réprimer les critiques du gouvernement et effectuer de la surveillance en ligne, comme c'est le cas pour un activiste de 62 ans qui luttait contre les activités minières et qui a été arrêté pour une publication ‘diffamatoire’ qu'il a publié sur Facebook, en novembre 2012.

Les réactions sur Twitter

Les sites de réseaux sociaux sont devenus des lieux pour les publications, mèmes, et discussions animées contre la loi. Voici quelques une des conversations que l'on retrouve sur Twitter :

Une voiture de police a été ‘peinte’ par des manifestants. Photo de @micaelapapa.

@tribong_upos:  Je suis pour la #loicontrelacybercriminalité, mais je suis contre le fait que les actes diffamatoires soient considérés comme des crimes, et contre les perquisitions sans mandat, et la collecte  d'informations sans autorisation.

@bisdakpride: L'internet est devenu un  lieu important pour que les personnes LGTB puissent exprimer en toute liberté leur genre et leurs droits sexuels mais cela ne doit pas se faire aux dépens d'autres personnes #nonalaloicontrelescybercrimes.

 

Alay Singing, un groupe d'artistes de l'Université des Philippines, a publié une Infographie sur les dangers de cette loi contre la cyber-criminalité.

La loi sur la ‘cyber liberté’

‘Mas Miserable’ signifie ‘Plus misérable’ en Filipino. La personne sur cette photo est le Président Aquino. Photo partagée par @venzie

Un tournant dans l'histoire législative des Philippines a été la création d'une “charte des droits et liberté sur nternet aux Philippines  (CDLI) écrite collaborativement (en anglais ‘crowdsourcing') . Cela est une proposition des citoyens du net comme une alternative à la loi contre les cyber-crimes.

Un jeune député du nom de Raymond Palatino, qui est aussi l'éditeur pour Global Voices Online en Asie du Sud-Est, a aussi soumis un projet de loi sur la liberté à la Chambre des communes en octobre 2012. Le projet de loi a été rédigé en concertation avec les citoyens du net, militants du Web, et experts juridiques et a été tenu à la faculté de droit de l'UP l'an passé.

Le Centre pour la liberté des médias et d'intervention (CLMI) a publié cette Question de la semaine suivante :  vaut-il mieux encourager le respect d'un cybercode d'éthique ou une loi contre la cyber-criminalité ? Voici quelques réactions à la question de la semaine proposée par le CLMI :

Alfie Smith: Il y a quelques aspects qui ont besoin d'être condamné par la loi comme l'exploitation sexuelle des enfants au pays et à l'étranger. Aussi les transactions commerciales douteuses… Le projet de loi est nécessaire mais pas dans sa présente forme, qui prévient la liberté d'expression.

 

Nonoy Espina: Il n'y a pas de doute à propos du besoin d'une loi sur la prévention des cybercrimes. Le problème avec celle que nous contestons c'est qu'elle cherche à classifier les abus d'atteinte à la liberté d'expression comme étant des crimes alors que ce qu'ils sont vraiment, c'est des manquements à l'éthique et aux bonnes manières. Personnellement, je vois cela comme étant délibéré, une partie des efforts, pas seulement d'une administration mais d'un système politique tout entier, connu pour son intolérance aux critiques, pour limiter la liberté de discours, comme le refus de passer la loi sur la liberté d'information. Malgré la vitesse à laquelle internet a évolué et la prolifération des site de réseaux sociaux, qui peut paraître écrasante, ils en sont en fait encore aux balbutiements et la (les) culture(s) et éthiques qui modèlent notre comportement en ligne commence à peine a évoluer.

Julius Mariveles: La loi est  à l'abus, spécialement avec le type de responsables gouvernementaux que nous avons, un nombre substantiel de ceux-ci sont des visages à deux face. De plus, la responsabilité doit venir par habitude et non être imposée.

Len Olea: Les journalistes, les citoyens du net ne doivent pas être punis pour exercer leur liberté d'expression et la liberté de presse. Un code d'éthique est plus que bienvenu.


E-VAW

 Rally against Anti-Cybercrime Law infront of the Supreme Court. By @CristinaTabbs

Un ralliement contre la loi contre la cybercriminalité devant la cour suprême. Par @CristinaTabbs

Pendant ce temps, deux femmes députées du Parti des femmes de Gabriela ont proposé des amendements à la loi contre la violence faites aux femmes et aux enfants (VAWC) pour inclure la E-VAW ou VAW, en utilisant l'information et les communications technologiques.

C'est en réponse à ceux qui justifient la loi contre les cyber-crimes comme étant nécessaire pour protéger les femmes et les enfants contre la prostitution en ligne, la pornographie, et les autres formes de violences sur internet.

“Kontra pa nga sa kababaihan ang Cybercrime Law na ginagamit ang maling depinisyon ng prostitusyon sa Revised Penal Code. Tinatrato nito ang prostituted women bilang mga kriminal, at hindi bilang mga biktima ng kahirapan at iba pang inhustisyang panlipunan,” said Gabriela Rep. Emmi de Jesus.

“La loi contre la cybercriminalité est même contre les femmes, de par sa définition erronée de la prostitution dans le nouveau Code Pénal. Il traite les femmes prostituées comme des criminelles et non comme des victimes de la pauvreté et d'autres injustices sociales,” a dit la représentante de Gabriela,. Emmi de Jesus.

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