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Une nouvelle loi indonésienne sur les associations provoque la contestation

[Les liens renvoient vers des pages en anglais] Le Parlement indonésien s'apprête à approuver un projet de loi visant à modifier la réglementation des organisations de masse, mais les groupes de défense des droits humains et des spécialistes ont mis en garde contre ses dispositions répressives.

La dernière version du projet exige que les organisations de masse adhèrent à la Constitution du pays de 1945 et aux principes du Pancasila, une philosophie officielle monothéiste.

Pour leur part, les associations locales craignent que le projet de loi ne donne de larges pouvoirs au gouvernement, qui pourraient être utilisés par des autorités corrompues pour saper l'indépendance des organisations de la société civile, en particulier celles qui critiquent les politiques gouvernementales.

Groups like the Red Cross will be affected by Indonesia's new Bill on Mass Organizations. Photo by Jefri Tarigan, Copyright @Demotix (5/8/2012)

Des organisations comme la Croix Rouge seront touchées par le projet de loi indonésien sur les organisations de masse. Photo de Jefri Tarigan, Copyright @Demotix (5/8/2012)

Le projet visant à remplacer la loi de 1985 sur les organisations de masse a effectivement été initialement soutenue par de nombreuses personnes qui voulaient que le gouvernement réglemente les associations telles que les défenseurs de l'Islam (FPI) utilisant souvent des méthodes violentes pour promouvoir ses buts.

Les législateurs indonésiens ont rapidement rejeté l'avis des experts de l'ONU et ont laissé entendre que le Parlement pourrait approuver cette mesure controversée le mois prochain.

Pollyandra soutient les législateurs dans leur position critique des conclusions des experts des Nations Unies:

Pour une fois, je partage la position du gouvernement pour rejeter l'avertissement / jugement des “experts”. Bien que j'apprécie les valeurs des notions occidentales de droits humains et de démocratie, introduire des idéologies étrangères dans une société n'a jamais fonctionné et leur effet ne dure pas. Le changement doit être progressif et venir de l'intérieur.

Amir Effendi Siregar, un membre de la Coalition indépendante pour la démocratisation de la radiodiffusion, met en garde contre l'impact négatif de la réglementation sur les groupes de médias :

Ce règlement est dangereux pour les organisations de médias, de presse et de journalisme. Comment les journalistes peuvent-ils ne pas traiter des idéologies qui sont contre la Pancasila et la Constitution de 1945, dans leurs publications ?

Dans un système démocratique, les médias et les journalistes professionnels ont l'obligation de donner des informations complètes sous différents angles.

Maina Kiai, Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d'association, exhorte l'Indonésie à adopter des lois qui ne violent pas les principes de “pluralisme, de tolérance et d'ouverture d'esprit” :

Dans une société démocratique l'Etat doit veiller à ce qu'il n'y ait aucune restriction des droits à la liberté d'association, d'expression et de religion en accord avec l'objectif poursuivi sans porter atteinte aux principes de pluralisme, de tolérance et d'ouverture d'esprit.

Les associations devraient être libres de déterminer leurs statuts, leurs structures et leurs activités ainsi que de prendre des décisions sans ingérence de l'Etat.

L'expert de l'ONU a également réagi à la proposition de suspendre les organisations, sans même une ordonnance du tribunal :

Permettez-moi de souligner que la suspension des associations ne doit être décidée que par un tribunal impartial et indépendant en cas de danger clair et imminent résultant d'une violation flagrante des lois nationales, en conformité avec les dispositions internationales en matière de droits humains.

Colson a baptisé le projet de loi de ‘legal dragon’ (monstre juridique) en création :

Un comité spécial de la Chambre des représentants est en train de créer un monstre juridique. Il va frapper les organisations civiles. Elles seront interdites si les autorités les étiquettent comme une menace pour “l'unité et la sécurité de la République unitaire d'Indonésie”. Des critères qui sont extrêmement vagues et sujets à l'arbitraire.

Ce monstre juridique naissant va sérieusement restreindre les libertés fondamentales d'association et de réunion et la liberté de pensée et d'expression en Indonésie. Par exemple, il pourrait sérieusement empêcher les organisations de la société civile de révéler, de dénoncer, sans parler des accusations de pratiques criminelles, dont le trafic humain ou la corruption. En outre l'administration de ces organisations sera sous la surveillance et le contrôle permanents du gouvernement.

Quel serait l'impact d'une application stricte de la philosophie Pancasila? Colson pense que plusieurs ONG mondiales pourraient être interdites dans le pays :

Avec une interprétation stricte [de la loi], la Croix-Rouge et CARE seraient hors limites.  Tout comme Oxfam et Save the Children. Sans parler de l'Association humaniste suédoise ou l'une de ses organisations sœurs. Les syndicats créés sur la base d'une philosophie sociale-démocrate seront également interdits.

La Commission nationale indonésienne des droits de l'homme est également opposée à plusieurs dispositions du projet de loi. Pendant ce temps, une coalition d'organisations locales a publié le 18 février dernier une déclaration conjointe intitulée “L'Etat tente à nouveau de brider la liberté d'association et d'organisation”. La coalition recommande ce qui suit :

1. Abroger la loi No. 8 de1995 sur les organisations civiles et rétablir la réglementation de la création et l'administration au niveau juridique approprié et pertinent, à savoir une loi sur les associations pour les organisations à adhérents et une loi sur les fondations pour les organisations non-associatives.

2. Mettre fin à la délibération et à la promulgation du projet de loi sur les organisations de masse et accorder la priorité à la délibération du projet de loi sur les associations, qui a été inclue dans le programme de la législation nationale (Prolegnas) pour la période 2010-2014. Le projet de loi sur les associations a une base juridique plus solide, mais on lui a accordé une moindre priorité qu'au projet de loi sur les organisations de masse, qui est malavisé et manque de clarté.

Mais Pahala Nainggolan, directeur exécutif de Yayasan Bina Edukasi Integrasi, apprécie la disposition prévoyant un contrôle administratif des documents financiers des organisations :

L'enregistrement par le gouvernement des organisations sans but lucratif n'est pas un moyen de les contrôler. Chaque organisation doit s'inscrire pour être aidée avec ses mesures de reddition de comptes dans le long terme. Ensuite, le ministère de l'Intérieur peut établir une base de données et un site Web contenant les rapports financiers et de gestion de toutes les organisations enregistrées.

Cela peut conduire à de meilleurs mécanismes pour l'application des règlements. Les associations qui ne soumettent pas leurs rapports peuvent être rayées de la liste. La société peut obtenir des garanties sur la légitimité d'une organisation en accédant au site Web et les autorités peuvent fournir des garanties de transparence et de sérieux pour chaque organisation y figurant.

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