Ce billet fait partie de notre dossier central Relations internationales et sécurité.

Manifestation contre la Loi sur la Cybercriminalité. Image partagée par Tudla Productions sur Facebook

La majorité des internautes philippins et des groupes de médias s'est opposée à l'adoption de la Loi sur la Cybercriminalité philippine en raison des dispositions qui pourraient restreindre la liberté des médias et d'autres libertés civiles. Mais avant l'insertion des amendements relatifs à la diffamation en ligne et d'autres modifications de dernière minute, le projet de loi était en fait tacitement soutenu par beaucoup.

En réalité, le projet de loi reste populaire parmi les groupes d'affaires, les experts en sécurité informatique et les défenseurs du cyberespace sûr, même après que la Cour suprême a rendu une ordonnance suspendant sa mise en œuvre pour les 120 prochains jours.

Le Ministère de la Justice, le principal organisme chargé de l'application de la loi, insiste sur le fait que la mesure est nécessaire pour l'arrêt de la cybercriminalité globalisée :

Le but de la loi est précisément de protéger nos citoyens des actes peu scrupuleux et abusifs de la part de marginaux et de méchants de la société. Nous voyons une cyberfraude massive, du terrorisme d'État, le piratage des télécommunications, les escroqueries par carte de crédit et les régimes de consommation que l'État a pour mandat d'enquêter et de poursuivre. Il ne fait aucun doute que la cybercriminalité est un crime mondial qui exige une réponse immédiate et adéquate.

Selon l'institution, le piratage de sites gouvernementaux est une autre raison d'utiliser la loi contre “la criminalité transnationale organisée et les syndicats du crime” :

Le nombre d'incidents et la facilité avec laquelle des sites gouvernementaux sont piratés ne montrent que la vulnérabilité des TIC de notre pays et prouvent la nécessité d'une loi sur la cybercriminalité pour nous protéger contre les réseaux criminels et la criminalité transnationale organisée.

Mais le Ministère a également souligné son opposition à l'inclusion de la diffamation en ligne dans le projet de loi initial :

L'industrie des TIC sait que, depuis 2007, lorsque le Ministère de la Justice a d'abord conçu le projet de loi contre la cybercriminalité consolidée, la diffamation sur Internet n'a jamais fait partie des versions. Le but principal de la loi est de couvrir les actes commis à l'aide de nouvelles technologies qui n'ont pas été inclus ou ne pouvaient pas avoir été prévus par le Code Pénal révisé ou les lois pénales spéciales. Le Ministère de la Justice permettra de protéger et de défendre la liberté d'expression sous toutes ses formes en s'en prenant à la criminalité transnationale organisée et les groupes criminels qui abusent de l'ouverture des médias sociaux.

Courriel d'une jeune femme demandant au gouvernement d'utiliser la Loi sur la Cybercriminalité pour arrêter la diffusion en ligne de vidéos à caractère sexuel

Le porte-parole présidentiel, Edwin Lacierda, fait écho aux arguments du Ministère de la Justice :

La Loi sur la prévention de la cybercriminalité a été adoptée par le Congrès pour répondre aux préoccupations légitimes à propos des comportements criminels sur Internet et les effets du comportement abusif.

Nous tenons donc à souligner qu'aucune entité gouvernementale n'est en passe de priver quiconque de l'accès à l'Internet ou de supprimer les libertés civiles exercées en ligne. En fait, ce qui s'est passé, c'est que les pirates qui prétendent être en unison avec les critiques de la Loi sur la Cybercriminalité sont ceux qui se sont engagés dans le vandalisme en ligne, privant le grand public de l'accès à l'information gouvernementale nécessaire et les services en ligne.

La Business Processing Association of the Philippines, l'organisation faîtière des sociétés d’externalisation des processus d'affaires dans le pays, identifie les avantages d'avoir une loi sur la cybercriminalité :

La Loi sur la prévention de la cybercriminalité aidera à maintenir et à renforcer la confiance des investisseurs ainsi qu'à renforcer notre position en tant que l'une des destinations d'externalisation des processus d'affaires les plus prisées de la planète.

La Loi sur la prévention de la cybercriminalité est destinée à fournir les ressources et le cadre juridique qui permettront d'identifier, de prévenir et d'imposer une peine pour des crimes sur Internet et de protéger les informations des utilisateurs en ligne des collecteurs de données non autorisés. Parce que les entreprises d'externalisation des processus d'affaires dans le domaine des TIC utilisent l'Internet et l'informatique en tant que canal principal pour les processus de communication, l'industrie bénéficiera des dispositions relatives à la protection du système et des données, sécurité de l'appareil et des pénalités pour les infractions informatiques.

L'externalisation est présentée comme une industrie phare aux Philippines. Elle emploie plus d'un demi-million de jeunes travailleurs et apporte environ 13 milliards de dollars à l'économie locale.

L'association “Utilisateurs d'Internet Responsables pour une responsabilisation sociale” (Responsible Internet Users for Social Empowerment, Cyber RISE) appelle pour la mise en œuvre de la loi [fil]:

Il est attristant de voir que la loi destinée à lutter contre les actes malveillants dans les réseaux sociaux est aujourd'hui la cible d'attaques par des groupes qui prétendent que les droits de l'homme vont être violés.

Donnez une chance en mettant en œuvre la loi pour réaliser son intention positive. Nous avons depuis longtemps réclamé une loi forte pour appréhender les « cybercriminels ».

Même le sénateur Teofisto Guingona III, le seul sénateur qui ait voté contre la loi, reconnaît la nécessité d'avoir une législation sur la cybercriminalité :

Une loi sur la prévention de la cybercriminalité est nécessaire, mais ne doit pas être abusive.

La loi 10175 de la République est oppressante et dangereuse. Elle diabolise l'utilisateur de l'ordinateur et étend ses tentacules à la liberté d'expression et de parole de cet utilisateur. À notre époque où la dépénalisation de la diffamation est la tendance dominante, cette loi fait un pas fatal en arrière, vers la voûte des politiques archaïques qui ne peuvent pas être faites à s'appliquer à l'exploitation l'homme moderne dans un monde moderne.

Permettez-moi cependant de souligner le fait que nous avons besoin d'une loi sur la prévention de la cybercriminalité. Sauf pour certaines dispositions problématiques, cette loi est nécessaire.

Ce billet et ses traductions en espagnol, en arabe et en français ont été commissionnés par le Réseau international de sécurité (ISN) dans le cadre d'un partenariat destiné à faire entendre les points de vue des citoyens sur les relations internationales et les questions de sécurité dans le monde. Visitez le blog ISN pour lire d'autres articles.